Politique d'annulation

Conformément aux dispositions du décret-loi royal 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d'autres lois complémentaires, le consommateur a le droit de se rétracter du contrat conclu à distance dans un délai de 14 jours calendaires sans avoir à fournir de justification. Le délai de rétractation expire après 14 jours calendaires à compter du jour où le consommateur a pris matériellement possession des biens commandés.
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur peut contacter Esport Deval par les moyens suivants : téléphone 961216046, courrier postal C/. Pujol, 3. Pol Ind L'Altero - 46460 - Silla (VALENCIA), courriel atencionalcliente@atmosferasport.es en joignant le formulaire de rétractation.

Télécharger le formulaire ici

Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux personnes physiques agissant en dehors de leur activité commerciale ou professionnelle. Dans le cas de contrats conclus par des sociétés, des indépendants ou des professionnels, ce droit est limité aux seuls cas de produits défectueux.

Le droit de rétractation est exclu pour les contrats mentionnés à l'article 103 du décret-loi royal 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d'autres lois complémentaires.

Ainsi, bien que le droit de rétractation soit inexcusable pour le consommateur, ce droit ne s'applique pas dans le cas de produits ou de services qui entrent dans l'une des catégories suivantes :

• La fourniture de services, une fois le service pleinement exécuté, lorsque l'exécution a commencé, avec le consentement préalable exprès du client et la reconnaissance qu'il est conscient qu'une fois le service exécuté, il aura perdu son droit de rétractation.
• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou de biens personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas présenté sur un support matériel lorsque le téléchargement a commencé avec l'accord préalable du client et qu'il sait qu'une fois le téléchargement commencé, il perd son droit de rétractation.
• La fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison.

L'utilisateur a également la possibilité de remplir et d'envoyer électroniquement le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration sans équivoque par le biais de la section "Retours" qui se trouve dans la section "Mon compte" du site web www.atmosferasport.fr. Grâce à cette option, le consommateur recevra sans délai, sur un support durable (par exemple par courrier électronique), l'accusé de réception de la rétractation. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le consommateur envoie la communication relative à l'exercice de ce droit avant l'expiration du délai de rétractation.

L'exercice du droit de rétractation éteint les obligations des parties d'exécuter le contrat initial. Et de conclure le droit de rétractation lorsque le consommateur l'a déclaré, en tout état de cause, avant l'expiration d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de la volonté du consommateur et de l'utilisateur de se rétracter du contrat (bien que le remboursement soit retenu jusqu'à la réception et l'examen du ou des produits rétractés).

En raison de la nature des produits, des mesures d'examen des produits renvoyés sont établies et peuvent entraîner la suspension du remboursement jusqu'à la réception des marchandises.

Le droit de rétractation s'applique exclusivement aux produits renvoyés dans le même état que celui dans lequel le consommateur et/ou l'utilisateur les a reçus.

Aucun remboursement ne sera effectué si : le produit a été utilisé au-delà de la simple ouverture du produit ; les produits ne sont pas dans le même état que celui dans lequel ils ont été livrés ; ou les produits ont été endommagés, le consommateur/utilisateur devant être prudent avec le(s) produit(s) pendant qu'il(s) est (sont) en sa (leur) possession.

Le retour du ou des articles doit se faire avec leur emballage d'origine, les instructions et autres documents s'ils l'accompagnent, faute de quoi le bien subira une dépréciation. Dans tous les cas, vous devez renvoyer le produit à retourner accompagné du formulaire que vous aurez reçu au moment de la livraison du produit, dûment complété au moment de la livraison.

Après examen de l'article, l'utilisateur/consommateur sera informé s'il a droit au remboursement des sommes versées.

Les délais légaux fixés pour le remboursement ne seront en aucun cas dépassés.

Si les conditions de rétractation sont remplies, et après examen, le montant à rembourser comprendra tout paiement reçu du consommateur et de l'utilisateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires qui auraient été occasionnés par une demande expresse du consommateur ou de l'utilisateur pour un mode de livraison spécial ou plus coûteux (par exemple, une livraison express).

Ce remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur/utilisateur pour la transaction initiale, sauf s'il en a expressément disposé autrement et à condition que cela n'entraîne pas de frais pour lui du fait du remboursement.

Enfin, conformément à l'article 108 du décret royal 1/2007, les coûts directs du retour résultant de l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du consommateur.

En cas de doute, le consommateur/utilisateur peut nous contacter par e-mail à l'adresse atencionalcliente@atmosferasport.es, ou en nous appelant au 96 121 60 46.